Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
De même, les entreprises comportant moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former une commission d'information et d'aide au logement des salariés.
Nota
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
A cet effet :
Elle recherche, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel ;
Elle informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Nota
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Une priorité sera accordée aux bénéficiaires des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, veuves de guerre, pupilles de la nation, internés et déportés de la Résistance, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 p. 100.
Le comité d'entreprise examine pour avis les propositions de la commission, dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 432-1 du Code du travail.
Nota
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Nota
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Le nombre des membres de cette commission ne pourra pas dépasser un chiffre qui sera fixé par décret.
Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission prévue à l'article 1er est payé comme temps de travail dans la limite d'une durée qui ne peut excéder vingt heures par an *durée maximum*. Il n'est pas déduit des vingt heures prévues au premier alinéa *2e alinéa* de l'article L. 434-1 du Code du travail au bénéfice des membres titulaires du comité d'entreprise.
Avec l'accord du chef d'entreprise, la commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques et rémunérés, le cas échéant, dans des conditions fixées par décret.
Nota
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'équipement, ROBERT GALLEY.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Proposition de loi n° 1534 ;
Rapport de Monsieur de Préaumont, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2054) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1975.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 187 (1975-1976) ;
Rapport de Monsieur Lucien Grand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 236 (1975-1976) ;
Discussion et adoption le 15 avril 1976.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat n° 2194) ;
Rapport de Monsieur de Préaumont, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2270) ;
Discussion et adoption le 13 mai 1976.