Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (1).
La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son embarquement sur un des navires mentionnés à l'alinéa précédent ; elle est maintenue pendant toute la période durant laquelle ce marin figure au rôle d'équipage de ce navire.
La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son embarquement sur un des navires mentionnés à l'alinéa précédent ; elle est maintenue pendant toute la période durant laquelle ce marin figure à l'état des services de ce navire.
Nota
l° Des pensions et allocations prévues par le code des pensions de retraite des marins ;
2° Des prestations en espèces prévues au chapitre II du titre III du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
3° De la pension prévue à l'article 48 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, sauf si elle est accordée en raison d'une maladie qui, par sa nature et compte tenu de la navigation pratiquée, a son origine dans un risque professionnel maritime.
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.
Sénat :
Projet de loi n° 1 (1976-1977) ;
Rapport de M. Georges Marie-Anne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 13 (1976-1977) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1976.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2554) ;
Rapport de M. Guilliod, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2694) ;
Discussion et adoption le 12 avril 1977.