Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE.
Ils sont acquis, le 1er janvier 1980 au plus tard, aux salariés des professions visées à l'alinéa précédent et qui étaient liées, à la date de signature de l'accord annexé, soit par un accord de mensualisation, soit par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur l'ensemble de ces droits.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des alinéas précédents et notamment les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article, ainsi que les formes et conditions de la contre-visite mentionnée à l'article 7 de l'accord annexé à la présente loi.
Nota
Nota
Nota
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : R. BOULIN.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : R. MONORY.
MINISTRE DU TRAVAIL : C. BEULLAC
Nota
Projet de loi (n. 3355) ;
Rapport de M. Brochard au nom de la commission des affaires culturelles (n. 3359) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 1977. Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n. 207 (1977-1978) ;
Rapport de M. André Bohl au nom de la commission des affaires sociales, n. 226 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1977. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n. 3430) ;
Rapport de M. Brocard, au nom de la commission mixte paritaire (n. 3441) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977. Sénat :
Rapport de M. Bohl, au nom de la commission mixte paritaire, n. 230 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977.
Décision du Conseil constitutionnel en date du 18 janvier 1978, publiée au Journal officiel de la République française du 19 janvier 1978.