Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent article sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement ou salaire qui se liquide par mois. Ces dispositions sont également applicables aux personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Nota
- lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;
- lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;
- lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.
Nota
Projet de loi n° 895 ;
Rapport de M. Rouquette, au nom de la commission des lois, n° 924 ;
Discussion et adoption le 7 juillet 1982. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 463 (1981-1982) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 522 (1981-1982) ;
Discussion et adoption le 30 septembre 1982. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1116 ;
Rapport de M. Rouquette, au nom de la commission des lois, n° 1118 ;
Discussion et adoption le 1er octobre 1982.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 536 (1981-1982) ;
Rapport oral de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
Discussion et adoption le 1er octobre 1982. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1121) ;
Rapport de M. Rouquette, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1131 ;
Discussion et adoption le 7 octobre 1982. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ;
Rapport de M. Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 11 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 7 octobre 1982.