Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, JEAN LE GARREC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.
Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, ANDRE DELELIS.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.
Projet de loi n° 1122 ;
Rapport de M. Natiez, au nom de la commission des finances, n° 1140 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 octobre 1982. SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 31 (1982-1983) ;
Rapport de H. Fosset au nom de la commission des finances n° 32 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1158 ;
Rapport de M. Natiez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1163 ;
Discussion et adoption le 21 octobre 1982. SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ;
Rapport de M. Fosset, au nom de la commission mixte paritaire, n° 59 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 1982.