Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences (1983-07-23-2999-01-01)

Titre II : Des compétences nouvelles (1983-07-22-2999-01-01)

Titre III : Dispositions financières diverses (2999-01-01-2999-01-01)

Titre III : Dispositions financières et diverses (1983-07-23-2999-01-01)

Par le Président de la République, François Mitterrand.
Le Premier ministre, Pierre Mauroy.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques Delors.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre Beregovoy.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston Defferre.
Le ministre des transports, Charles Fitterman.
Le ministre de l'agriculture, Michel Rocard.
Le ministre de l'éducation nationale, Alain Savary.
Le ministre de l'urbanisme et du logement, Roger Quilliot.
Le ministre de la culture, Jack Lang.