Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances visées à l'article L. 543-5-1 du code de la sécurité sociale.
Nota
IV - Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 précitée, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée par la présente loi.
Nota
Nota
La présente loi s'appliquera, dans un délai maximum de deux ans, aux personnes bénéficiaires de l'allocation d'orphelin lors de la promulgation de la présente loi.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2308 ;
Rapport de M. Briand, au nom de la commission des lois, n° 2350 ;
Discussion et adoption le 2 octobre 1984.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 10 (1984-1985) ;
Rapport de M. Collet, au nom de la commission des lois, n° 44 (1984-1985) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 49 (1984-1985) ;
Discussion et adoption le 30 octobre 1984.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2407 ;
Rapport de M. Briand, au nom de la commission des lois, n° 2431 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 1984.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 100 (1984-1985) ;
Rapport de M. Collet, au nom de la commission des lois, n° 118 (1984-1985) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1984.