Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger.
Toutefois jusqu'à la mise en place de la caisse des Français de l'étranger, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne exerce l'ensemble de la gestion qui lui était dévolue par les articles L. 778, L. 778-6 et L. 778-12 du code de la sécurité sociale, ainsi que la gestion des risques mentionnés à l'article 14 de la présente loi.
Une convention établit les règles de la mise à disposition de la caisse des Français de l'étranger des locaux et du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
Loi n° 84-604.
Assemblée nationale :
Projet de loi, n° 2134.
Rapport de M. Bartolone, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2175.
Discussion et adoption le 14 juin 1984.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 392 (1983-1984).
Rapport de M. Cantegrit, au nom de la commission des affaires sociales, n° 405 (1983-1984).
Discussion et adoption le 25 juin 1984.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2232.
Rapport de M. Bartolone, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2233.
Discussion et adoption le 27 juin 1984.
Sénat :
Rapport de M. Cantegrit, au nom de la commission mixte paritaire, n° 427 (1983-1984).
Discussion et adoption le 29 juin 1984.