Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.

Titre Ier : Principes de l'aménagement. (2999-01-01-2999-01-01)

Titre II : Réforme des instruments fonciers. (1985-07-19-2999-01-01)

Titre III : Décentralisation et simplification des instruments d'aménagement. (1985-07-19-2999-01-01)

Titre IV : Financement de l'aménagement. (1985-07-19-2999-01-01)

Titre V : Dispositions diverses. (1985-07-19-2999-01-01)

Par le Président de la République, François MITTERRAND
Le Premier ministre, Laurent FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
Le ministre de la défense, Charles HERNU.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.
Le ministre de l'agriculture, Henri NALLET.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Edith CRESSON.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et du transport, Paul QUILES.