Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet :
- la mise en oeuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral ;
- la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine ;
- la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes ;
- le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme.
Nota
- riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
- riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.
Le Premier ministre, Laurent FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, Jean AUROUX.
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, Michel CREPEAU.
Le ministre de l'environnement, Huguette BOUCHARDEAU.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, Georges LEMOINE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, Guy LENGAGNE.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2947 ;
Rapport de M. Lacombe, au nom de la commission de la production, n° 3084 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 novembre 1985.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (1985-1986) ;
Rapport de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 191 (1985-1986) ;
Avis de la commission des lois, n° 180 (1985-1986) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1985.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3207 ;
Rapport de M. Lacombe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3226 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1985.
Sénat :
Rapport de M. de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, n° 244 (1985-1986) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1985.