Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions
pour le Premier ministre et par intérim :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de l'éducation nationale,
ministre de l'économie, des finances et de la privatisation
par intérim,
RENÉ MONORY
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
ADRIEN ZELLER
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 259 ;
Rapport de M. Vivien, au nom de la commission des finances, n° 296 ;
Discussion le 24 juillet 1986 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juillet 1986.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 479 (1985-1986) ;
Rapport de M. Fortier, au nom de la commission des finances, n° 483 (1985-1986) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 486 (1985-1986) ;
Discussion et adoption le 5 août 1986.