Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre.

Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du garde des sceaux ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances des 10 octobre et 2 décembre 1944 ;
Le comité juridique entendu,

Article 1 consolidé du samedi 3 mars 1945, abrogé le samedi 22 décembre 2007

Article 2 consolidé du samedi 11 mai 1946, abrogé le samedi 22 décembre 2007

Article 3 consolidé du dimanche 4 mars 1945, abrogé le samedi 22 décembre 2007

Article 4 consolidé du samedi 3 mars 1945, abrogé le samedi 22 décembre 2007

Par le Gouvernement provisoire de la République française,
C. DE GAULLE
Le ministre du traitait et de la sécurité sociale, ALEXANDRE PARODI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANCOIS DE MENTHON