Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.
Vu la Constitution, et notamment ses articles 25 et 92 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Vu l'urgence, elle entrera immédiatement en vigueur.
Le ministre d'Etat, GUY MOLLET.
Le ministre d'Etat, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre d'Etat, FELIX HOUPHOUET-BOIGNY.
Le ministre d'Etat, LOUIS JACQUINOT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur, EMILE PELLETIER.