Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable ;
Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée relative aux fonds communs de placement ;
Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
GEORGES CHAVANES.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
JEAN ARTHUIS.