Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Article 63 consolidé en vigueur depuis le mardi 9 décembre 1986

Titre Ier : De la liberté des prix. (1987-01-01-2000-09-21)

Titre II : Du conseil de la concurrence. (1986-12-09-2000-09-21)

Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles. (1986-12-09-2000-09-21)

Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives. (1986-12-09-2000-09-21)

Titre V : De la concentration économique. (1986-12-09-2000-09-21)

Titre VI : Des pouvoirs d'enquêtes. (1986-12-09-2002-06-16)

Titre VII : Dispositions diverses. (1986-12-09-2999-01-01)

Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.