Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi

Article 14 consolidé du mercredi 14 juillet 1971, abrogé le mercredi 26 juillet 1995

TITRE Ier : DES PERSONNES JUSTICIABLES DE LA COUR (1988-01-06-1995-07-26)

TITRE II : DES SANCTIONS (1971-07-14-1995-07-26)

TITRE III : DE LA COUR (1971-07-14-1995-07-26)

TITRE IV : DE LA PROCÉDURE (1971-07-14-1995-07-26)

TITRE V : DES VOIES DE RECOURS (1971-07-14-1995-07-26)

TITRE VI : DU RECOUVREMENT ET DE LA PRESCRIPTION (1971-07-14-1995-07-26)

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (1971-07-14-1995-07-26)

Fait à Paris, le 25 septembre 1948.
VINCENT AURIOL Par le président de la République :
Le président du conseil des ministres,
ministre des finances et des affaires économiques,
HENRI QUEUILLE
Le vice-président du conseil,
garde des sceaux, ministre de la justice,
ANDRÉ MARIE