Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Chapitre I : De la vente des fonds de commerce (1909-04-01-2999-01-01)

Chapitre II : Du nantissement des fonds de commerce (1909-04-01-2000-09-21)

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce (1909-03-19-2999-01-01)

Par le Président de la République :
ARMAND FALLIERES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,
ARISTIDE BRIAND.
Le ministre du commerce et de l'industrie,
JEAN CRUPPI.
Le ministre des colonies,
MILLIES-LACROIX.