Loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins
Article 1 de versement le lundi 24 décembre 1934
a modifié les dispositions suivantes
Article 2, 3, 4, 7, 9, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 consolidé depuis le mardi 25 décembre 1934
(Dispositions transitoires non reproduites, voir au Journal officiel).
Article 5 de versement le lundi 24 décembre 1934
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le lundi 24 décembre 1934
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le lundi 24 décembre 1934
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le lundi 24 décembre 1934
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 consolidé du mardi 25 décembre 1934 au mardi 27 juillet 1993
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, un liquide ayant l'aspect du vinaigre et destiné aux mêmes usages, lequel ne répondrait pas à la définition de ce produit telle qu'elle résulte des décrets, basée sur l'article 11 de la loi du 1er août 1905.
Article 11 consolidé du mardi 27 juillet 1993, abrogé le samedi 4 juin 1994
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, un liquide ayant l'aspect du vinaigre et destiné aux mêmes usages, lequel ne répondrait pas à la définition de ce produit telle qu'elle résulte des décrets, basée sur les articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.