Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Article 1 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 2 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 3 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 4 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 5 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 6 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 7 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 8 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 9 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 10 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 11 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 12 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 13 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 14 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 15 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 16 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 17 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 18 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 19 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 20 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 21 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 22 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 23 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 24 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 25 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 26 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 27 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 28 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 29 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 30 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 31 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Article 32 de versement le lundi 26 novembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
Nota
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Titre IV : Dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (1990-11-28-1992-07-03)
Titre V : Dispositions finales. (1990-11-28-1992-07-03)
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.Travaux préparatoires : Loi n° 90-1052.
Sénat :
Projet de loi n° 83 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 233 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 19 avril 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1290.
Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission de la production, n° 1413 ;
Discussion et adoption le 11 juin 1990.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 372 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 477 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 5 octobre 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1631 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission de la production, n° 1701 ;
Discussion et adoption le 20 novembre 1990.