Loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
1° Mesures à caractère fiscal et douanier ;
2° Expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités publiques ;
3° Droit des marchés publics ;
4° Droit rural, droit forestier, extraction des matériaux ;
5° Santé publique ;
6° Circulation routière, assurance des véhicules automobiles ;
7° Protection de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des risques majeurs ;
8° Organisation judiciaire ;
9° Aide juridictionnelle ;
10° Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation.
Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte. Cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Sénat :
Projet de loi n° 65 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 85 ;
Discussion et adoption le 14 novembre 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2351 ;
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, n° 2405 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1991.