Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à compter de cette date. Les titulaires de compte alors interdits d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront recouvrer la faculté d'émettre en satisfaisant à l'une des obligations prévues au 1° de l'article 65-3. A défaut, leur interdiction cessera de plein droit à l'expiration du délai d'un an initialement fixé. Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de la présente loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
FRANçOIS DOUBIN.
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
JEAN-MARIE RAUSCH.
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN.
Sénat :
Projet de loi n° 444 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 37 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 22 octobre 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2293 ;
Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 2374 ;
Discussion et adoption le 3 décembre 1991.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 148 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 151 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2444 ;
Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 2465.