Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2663 et proposition de loi n° 1871 ;
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Maurice Pourchon, au nom de la commission des finances, n° 2762 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 juin 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 411 (1991-1992) ;
Rapport de M. Henri Goetschy, au nom de la commission des finances, n° 443 (1991-1992) ;
Discussion les 30 juin et 1er juillet 1992 et adoption le 1er juillet 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2878 ;
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2892 ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
Sénat :
Rapport de M. Henri Goetschy, au nom de la commission des finances, n° 492 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1992.