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Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Article 1 de versement le jeudi 31 décembre 1992

Titre Ier : Dispositions relatives aux armes, munitions, matériels de guerre et biens à double usage civil et militaire. (1993-01-05-2999-01-01)

Titre II : Dispositions relatives aux biens culturels. (1993-01-05-2004-02-24)

Titre III : Dispositions relatives à l'exportation et à l'importation de médicaments, substances ou préparations classées comme stupéfiants ou comme psychotropes et à l'importation de certaines catégories de médicaments à usage humain. (1993-01-05-2000-06-22)

Titre IV : Dispositions relatives aux marchandises faisant l'objet, en France, de mesures de protection prévues à l'article 115 du traité de Rome. (1993-01-05-2999-01-01)

Titre V : Dispositions de contrôle communes aux articles 2 et 3 du titre Ier et aux autres titres II à IV. (2999-01-01-2999-01-01)

Titre VI : Mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux. (2999-01-01-2999-01-01)

Titre VII : Dispositions relatives à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1993-01-05-2999-01-01)

Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES.
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON.
Le ministre de l'environnement,
SEGOLENE ROYAL.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ELISABETH GUIGOU.
Le secrétaire d'Etat à la défense,
JACQUES MELLICK.

Travaux préparatoires : loi n° 92-1477.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3076 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Marché, au nom de la commission de la production, n° 3110 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, n° 118 (1992-1993) ;
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, n° 144 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Pierre Marché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3223 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
Sénat :
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 23 décembre 1992.