Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 38 ;
Vu les directives 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'environnementArt. L214-7
- Code de l'environnementArt. L511-2
- Code de l'environnementSct. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.
-Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Art. L512-7, Art. L512-20, Art. L512-7-1,Art. L512-6-1
-Code de l'environnementArt. L512-1
- Code de l'environnementArt. L512-7-2, Art. L512-7-3, Art. L512-7-4, Art. L512-7-5, Art. L512-7-6, Art. L512-7-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Installations soumises à déclaration., Sct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration., Sct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement., Art. L512-7, Art. L512-7-1
- Code de l'environnementArt. L512-12
- Code de l'environnementArt. L512-15
- Code de l'environnementArt. L513-1
- Code de l'environnementArt. L514-2
- Code de l'environnementArt. L514-6
- Code de l'environnementArt. L514-7
- Code de l'environnementArt. L514-9
- Code de l'environnementArt. L514-11
- Code de l'environnementArt. L514-19
- Code de l'environnementArt. L514-20
- Code de l'environnementArt. L515-1
- Code de l'environnementArt. L515-3
- Code de l'environnementArt. L515-4
- Code de l'environnementArt. L515-6, Art. L515-19
- Code de l'urbanismeArt. L425-10
II. - Sauf dispositions contraires expresses d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions de ce document relatives aux installations classées soumises à autorisation approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont applicables à celles des installations classées qui étaient soumises avant cette date à autorisation et sont désormais soumises à enregistrement.
Fait à Paris, le 11 juin 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno