Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
D'un représentant du ministre de tutelle, président ;
De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;
De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par le Président de la République :
Vincent Auriol.
Le président du conseil des ministres,
Antoine Pinay.
Le ministre de l'intérieur,
Charles Brune.
Le ministre de l'industrie et du commerce,
Jean-Marie Louvel.
Le ministre de l'agriculture,
Camille Laurens.