LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958Sct. Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation , Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation , Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel , Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12
- Code de justice administrativeSct. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité , Art. LO771-1, Art. LO771-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ , Art. LO461-1, Art. LO461-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Art. LO630
- Code des juridictions financièresArt. LO142-2
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 107
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958Art. 56
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie