Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 67 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2010
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	54 677 000
1101	Impôt sur le revenu	54 677 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8 422 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8 422 000
	13. Impôt sur les sociétés	50 400 000
1301	Impôt sur les sociétés	50 400 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	25 530 090
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	460 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 200 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 497 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	109 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	617 500
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	10 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	25 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	36 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	595 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	10 111 000
1498	Cotisation foncière des entreprises	5 446 590
1499	Recettes diverses	388 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 498 143
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 498 143
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	170 990 051
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	170 990 051
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	21 752 554
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	260 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	158 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	260 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	620 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	6 410 700
1711	Autres conventions et actes civils	340 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	263 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	2 791 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	135 000
1721	Timbre unique	99 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	253 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 000
1755	Amendes et confiscations	50 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	193 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	0
1760	Contribution carbone	4 039 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	174 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	82 374
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	57 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	58 000
1780	Taxe de l'aviation civile	70 480
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	689 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	20 500
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	1 807 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	743 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	726 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	1 288 500
1799	Autres taxes	157 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 868 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	2 577 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	400 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 891 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l'Etat	1 849 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	260 000
2202	Autres revenus du domaine public	65 000
2203	Revenus du domaine privé	40 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	287 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 131 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	30 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	35 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 154 000
2301	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	337 000
2302	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales	0
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	518 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	82 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	205 000
2399	Autres recettes diverses	10 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	886 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	140 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	25 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	407 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	267 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	7 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	6 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	30 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 886 000
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	640 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	250 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	50 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor	25 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	780 000
2510	Frais de poursuite	120 000
2511	Frais de justice et d'instance	12 000
2512	Intérêts moratoires	3 000
2513	Pénalités	6 000
	26. Divers	2 392 000
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	700 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	144 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	118 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	18 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	380 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	100 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	4 000
2616	Frais d'inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	7 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 000
2620	Récupération d'indus	42 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	260 000
2622	Divers versements des Communautés européennes	41 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	48 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	5 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	220 000
2698	Produits divers	30 000
2699	Autres produits divers	208 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	85 880 473
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 090 500
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	640 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	27 725
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	184 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	585 725
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	6 228 231
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 058 529
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 697
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	40 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	282 299
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	203 371
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	15 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	1 000 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	31 798 000
3121	Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement	131 201
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	18 153 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	18 153 000
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	3 121 514

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2010
	1. Recettes fiscales	346 269 838
11	Impôt sur le revenu	54 677 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8 422 000
13	Impôt sur les sociétés	50 400 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	25 530 090
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 498 143
16	Taxe sur la valeur ajoutée	170 990 051
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	21 752 554
	2. Recettes non fiscales	15 035 000
21	Dividendes et recettes assimilées	6 868 000
22	Produits du domaine de l'Etat	1 849 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 154 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	886 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 886 000
26	Divers	2 392 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	361 304 838
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	104 033 473
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	85 880 473
32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	18 153 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)	257 271 365
	4. Fonds de concours	3 121 514
	Evaluation des fonds de concours	3 121 514

II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2010
	Contrôle et exploitation aériens
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	350 000
7001	Redevances de route	1 062 633 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	226 250 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	45 000 000
7004	Autres prestations de service	9 830 000
7005	Redevances de surveillance et de certification	30 050 000
7007	Recettes sur cessions	20 000
7008	Autres recettes d'exploitation	3 800 000
7010	Redevances de route. Autorité de surveillance	5 200 000
7011	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 050 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7501	Taxe de l'aviation civile	277 933 000
7600	Produits financiers	600 000
7780	Produits exceptionnels	20 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	4 000 000
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	250 744 588
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	1 937 460 588
	Fonds de concours	17 480 000
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	191 935 124
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	2 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	194 435 124
	Fonds de concours	0

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2010
	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	212 050 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	212 050 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	114 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	114 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	900 000 000
01	Produits des cessions immobilières	900 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	600 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	600 000 000
02	Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellite	0
03	Versements du budget général	0
	Participations financières de l'Etat	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 980 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	51 123 993 529
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	46 682 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	3 814 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	169 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	106 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	4 000 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	291 200 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	25 438 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	4 072 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	790 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	87 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 410 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	141 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	660 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	1 000 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	8 387 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	22 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	1 000 000
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	635 800 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	204 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	13 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	434 000 000
	Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 810 785 929
71	Cotisations salariales et patronales	534 600 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 164 654 352
73	Compensations interrégimes généralisée et spécifique	94 741 577
74	Recettes diverses	16 230 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	560 000
	Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 631 207 600
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	799 000 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 790 000 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 100 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	13 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	82 600
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 440 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	621 500
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Total	57 950 543 529

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2010
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 799 019 478
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	243 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	56 019 478
	Avances à l'audiovisuel public	3 122 754 032
01	Recettes	3 122 754 032
	Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	213 400 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts	213 400 000
	Avances aux collectivités territoriales	64 841 800 000
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	64 841 800 000
05	Recettes	64 841 800 000
	Prêts à des Etats étrangers	629 044 065
	Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	430 000 000
01	Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents	430 000 000
	Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	54 310 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	54 310 000
	Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	144 734 065
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	144 734 065
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	17 076 000
	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	820 000
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	20 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	100 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	0
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	700 000
	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social	16 256 000
06	Prêts pour le développement économique et social	16 256 000
	Total	76 623 093 575

ÉTAT B
(Art. 68 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Action extérieure de l'Etat	2 653 528 200	2 624 333 470
Action de la France en Europe et dans le monde	1 732 259 877	1 702 066 858
Dont titre 2	532 851 524	532 851 524
Rayonnement culturel et scientifique	595 759 909	596 560 415
Dont titre 2	89 160 944	89 160 944
Français à l'étranger et affaires consulaires	325 508 414	325 706 197
Dont titre 2	188 988 991	188 988 991
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 597 732 102	2 595 921 540
Administration territoriale	1 733 058 454	1 733 527 409
Dont titre 2	1 437 254 632	1 437 254 632
Vie politique, cultuelle et associative	270 915 844	268 539 420
Dont titre 2	35 647 535	35 647 535
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	593 757 804	593 854 711
Dont titre 2	318 049 837	318 049 837
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 652 205 672	3 610 084 708
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 898 081 195	1 861 287 433
Forêt	366 063 456	338 799 486
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	540 540 837	561 327 175
Dont titre 2	286 620 688	286 620 688
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	847 520 184	848 670 614
Dont titre 2	688 374 623	688 374 623
Aide publique au développement	3 055 122 290	3 514 542 289
Aide économique et financière au développement	680 156 373	1 186 809 826
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 348 657 505	2 292 930 433
Dont titre 2	228 325 359	228 325 359
Développement solidaire et migrations	26 308 412	34 802 030
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 424 929 387	3 430 720 823
Liens entre la nation et son armée	147 322 899	152 666 317
Dont titre 2	119 676 401	119 676 401
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 181 094 397	3 181 094 397
Dont titre 2	31 112 966	31 112 966
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	96 512 091	96 960 109
Dont titre 2	2 050 000	2 050 000
Conseil et contrôle de l'Etat	590 291 619	570 759 977
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	347 102 089	322 045 614
Dont titre 2	260 220 340	260 220 340
Conseil économique, social et environnemental	37 596 025	37 606 882
Dont titre 2	30 656 882	30 656 882
Cour des comptes et autres juridictions financières	205 593 505	211 107 481
Dont titre 2	176 553 432	176 553 432
Culture	2 882 442 356	2 924 480 679
Patrimoines	1 191 601 223	1 249 040 209
Dont titre 2	155 834 331	155 834 331
Création	823 917 463	825 781 463
Dont titre 2	59 390 121	59 390 121
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	866 923 670	849 659 007
Dont titre 2	378 187 167	378 187 167
Défense	39 257 190 173	37 144 795 471
Environnement et prospective de la politique de défense	1 754 410 197	1 780 407 197
Dont titre 2	541 598 093	541 598 093
Préparation et emploi des forces	22 844 058 391	21 540 868 885
Dont titre 2	15 404 319 818	15 404 319 818
Soutien de la politique de la défense	3 019 369 318	2 479 723 644
Dont titre 2	895 453 747	895 453 747
Equipement des forces	11 639 352 267	11 343 795 745
Dont titre 2	1 842 417 409	1 842 417 409
Direction de l'action du Gouvernement	557 569 276	552 761 237
Coordination du travail gouvernemental	478 045 432	466 822 175
Dont titre 2	154 956 142	154 956 142
Protection des droits et libertés	79 523 844	85 939 062
Dont titre 2	47 319 660	47 319 660
Ecologie, développement et aménagement durables	10 320 759 216	10 143 751 037
Infrastructures et services de transports	4 396 660 107	4 312 954 151
Sécurité et circulation routières	60 441 280	61 035 848
Sécurité et affaires maritimes	132 098 446	134 793 575
Météorologie	189 300 000	189 300 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	353 024 230	346 723 095
Information géographique et cartographique	73 650 000	73 650 000
Prévention des risques	346 497 807	306 714 049
Dont titre 2	39 063 219	39 063 219
Energie et après-mines	892 380 911	845 706 856
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 876 706 435	3 872 873 463
Dont titre 2	3 283 458 296	3 283 458 296
Economie	1 953 156 377	1 934 320 671
Développement des entreprises et de l'emploi	1 126 065 076	1 112 362 526
Dont titre 2	423 162 340	423 162 340
Tourisme	58 082 693	56 781 997
Statistiques et études économiques	422 320 249	418 195 980
Dont titre 2	361 660 379	361 660 379
Stratégie économique et fiscale	346 688 359	346 980 168
Dont titre 2	162 571 702	162 571 702
Engagements financiers de l'Etat	44 156 214 291	44 156 537 636
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	42 450 000 000	42 450 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	247 800 000	247 800 000
Epargne	1 254 400 000	1 254 400 000
Majoration de rentes	204 014 291	204 337 636
Enseignement scolaire	60 863 649 529	60 816 299 441
Enseignement scolaire public du premier degré	17 608 467 077	17 608 549 777
Dont titre 2	17 556 124 571	17 556 124 571
Enseignement scolaire public du second degré	29 043 581 480	29 043 827 647
Dont titre 2	28 888 162 571	28 888 162 571
Vie de l'élève	3 753 642 212	3 756 881 433
Dont titre 2	1 709 608 984	1 709 608 984
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 040 570 863	7 041 764 532
Dont titre 2	6 286 946 362	6 286 946 362
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 143 768 143	2 106 156 298
Dont titre 2	1 327 214 814	1 327 214 814
Enseignement technique agricole	1 273 619 754	1 259 119 754
Dont titre 2	802 543 695	802 543 695
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 552 559 961	11 564 292 731
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 423 966 394	8 419 691 157
Dont titre 2	6 885 449 631	6 885 449 631
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus	16 611 621	16 646 779
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	184 235 789	309 574 014
Dont titre 2	86 184 177	86 184 177
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	883 244 198	799 318 821
Dont titre 2	367 675 628	367 675 628
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)	84 528 962	84 631 140
Dont titre 2	29 385 646	29 385 646
Facilitation et sécurisation des échanges	1 547 349 516	1 544 104 710
Dont titre 2	1 028 938 926	1 028 938 926
Fonction publique	243 934 876	221 324 585
Dont titre 2	350 000	350 000
Entretien des bâtiments de l'Etat	168 688 605	169 001 525
Immigration, asile et intégration	564 976 512	557 458 485
Immigration et asile	485 700 770	478 057 110
Dont titre 2	38 465 740	38 465 740
Intégration et accès à la nationalité française	79 275 742	79 401 375
Justice	7 365 807 156	6 844 307 981
Justice judiciaire	2 878 530 730	2 835 070 254
Dont titre 2	1 992 223 062	1 992 223 062
Administration pénitentiaire	3 062 873 476	2 691 436 984
Dont titre 2	1 698 530 326	1 698 530 326
Protection judiciaire de la jeunesse	770 433 356	774 047 435
Dont titre 2	424 934 904	424 934 904
Accès au droit et à la justice	342 622 695	294 856 278
Conduite et pilotage de la politique de la justice	306 025 018	243 566 875
Dont titre 2	98 975 187	98 975 187
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)	5 321 881	5 330 155
Dont titre 2	745 000	745 000
Médias	1 140 774 337	1 142 774 337
Presse	416 311 337	417 811 337
Soutien à l'expression radiophonique locale	29 018 000	29 018 000
Contribution au financement de l'audiovisuel	497 875 000	497 875 000
Action audiovisuelle extérieure	197 570 000	198 070 000
Outre-mer	2 167 795 176	2 023 417 383
Emploi outre-mer	1 312 204 450	1 302 879 607
Dont titre 2	93 190 729	93 190 729
Conditions de vie outre-mer	855 590 726	720 537 776
Plan de relance de l'économie	2 340 000 000	4 102 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public	0	1 454 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi	2 050 000 000	2 050 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité	290 000 000	598 000 000
Politique des territoires	382 374 961	376 176 043
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	343 393 483	340 152 944
Dont titre 2	10 000 482	10 000 482
Interventions territoriales de l'Etat	38 981 478	36 023 099
Pouvoirs publics	1 017 647 695	1 017 647 695
Présidence de la République	112 533 700	112 533 700
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	327 694 000	327 694 000
La chaîne parlementaire	30 935 000	30 935 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	11 633 400	11 633 400
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	941 595	941 595
Provisions	72 500 000	58 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	72 500 000	58 500 000
Recherche et enseignement supérieur	25 357 616 221	24 763 980 271
Formations supérieures et recherche universitaire	12 500 480 623	12 145 373 506
Dont titre 2	3 357 112 474	3 357 112 474
Vie étudiante	2 015 331 298	2 014 331 298
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 198 548 454	5 169 548 455
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 238 606 460	1 238 606 460
Recherche spatiale	1 302 245 693	1 302 245 693
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 409 677 471	1 296 319 227
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 034 042 462	937 483 115
Dont titre 2	98 363 363	98 363 363
Recherche duale (civile et militaire)	196 554 054	196 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique	162 725 204	160 175 113
Dont titre 2	35 480 219	35 480 219
Enseignement supérieur et recherche agricole	299 404 502	303 028 659
Dont titre 2	170 934 190	170 934 190
Régimes sociaux et de retraite	5 726 800 000	5 726 800 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 824 250 000	3 824 250 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	792 500 000	792 500 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 110 050 000	1 110 050 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 674 755 058	2 624 079 069
Concours financiers aux communes et groupements de communes	814 777 716	774 493 336
Concours financiers aux départements	489 236 281	487 023 143
Concours financiers aux régions	893 658 053	893 658 053
Concours spécifiques et administration	477 083 008	468 904 537
Remboursements et dégrèvements	94 207 850 000	94 207 850 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	78 267 550 000	78 267 550 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 940 300 000	15 940 300 000
Santé	1 177 696 790	1 197 974 273
Prévention et sécurité sanitaire	468 912 311	488 993 773
Offre de soins et qualité du système de soins	123 779 479	123 975 500
Protection maladie	585 005 000	585 005 000
Sécurité	16 630 776 206	16 384 300 457
Police nationale	8 886 993 085	8 750 500 124
Dont titre 2	7 717 769 783	7 717 769 783
Gendarmerie nationale	7 743 783 121	7 633 800 333
Dont titre 2	6 366 860 977	6 366 860 977
Sécurité civile	448 719 794	455 968 482
Intervention des services opérationnels	272 945 954	264 807 947
Dont titre 2	154 558 466	154 558 466
Coordination des moyens de secours	175 773 840	191 160 535
Dont titre 2	90 000 000	90 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 270 637 080	12 290 637 223
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	1 601 952 393	1 607 602 874
Actions en faveur des familles vulnérables	408 535 177	408 535 177
Handicap et dépendance	9 104 920 625	9 104 920 625
Egalité entre les hommes et les femmes	29 432 183	29 460 187
Dont titre 2	11 699 304	11 699 304
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 125 796 702	1 140 118 360
Dont titre 2	644 627 487	644 627 487
Sport, jeunesse et vie associative	833 992 336	854 946 355
Sport	220 582 088	233 049 402
Jeunesse et vie associative	192 582 806	193 085 121
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	420 827 442	428 811 832
Dont titre 2	378 912 672	378 912 672
Travail et emploi	11 350 000 981	11 402 500 761
Accès et retour à l'emploi	5 833 685 500	5 878 445 500
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	4 634 417 006	4 634 417 006
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	60 570 409	78 265 000
Dont titre 2	50 000	50 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	821 328 066	811 373 255
Dont titre 2	595 491 971	595 491 971
Ville et logement	7 698 989 700	7 806 016 965
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 101 738 750	1 101 738 750
Aide à l'accès au logement	5 369 794 300	5 369 794 300
Développement et amélioration de l'offre de logement	510 816 253	629 635 020
Politique de la ville	716 640 397	704 848 895
Totaux	380 947 060 452	379 420 937 490

ÉTAT C
(Art. 69 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle et exploitation aériens	1 952 328 588	1 937 460 588
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 304 728 588	1 302 108 588
dont charges de personnel	1 100 475 588	1 100 475 588
Navigation aérienne	513 799 000	492 929 000
Transports aériens, surveillance et certification	56 619 000	61 876 000
Formation aéronautique	77 182 000	80 547 000
Publications officielles et information administrative	199 427 423	192 866 205
Edition et diffusion	101 033 168	99 593 426
dont charges de personnel	31 359 667	31 359 667
Pilotage et activités de développement des publications	98 394 255	93 272 779
dont charges de personnel	41 256 010	41 256 010
Totaux	2 151 756 011	2 130 326 793

ÉTAT D
(Art. 70 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	212 050 000	212 050 000
Radars	196 000 000	196 000 000
Fichier national du permis de conduire	16 050 000	16 050 000
Développement agricole et rural	114 500 000	119 500 000
Développement et transfert en agriculture	52 100 000	51 600 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	62 400 000	67 900 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	900 000 000	900 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	30 000 000	30 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	140 000 000	140 000 000
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus	730 000 000	730 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	600 000 000	600 000 000
Désendettement de l'Etat	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	600 000 000	600 000 000
Participations financières de l'Etat	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	51 123 993 529	51 123 993 529
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	46 682 000 000	46 682 000 000
dont titre 2	46 681 500 000	46 681 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 810 785 929	1 810 785 929
dont titre 2	1 801 907 589	1 801 907 589
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 631 207 600	2 631 207 600
dont titre 2	15 100 000	15 100 000
Totaux	57 950 543 529	57 955 543 529

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 850 744 588	7 850 744 588
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000	7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	100 000 000	100 000 000
Avances à des services de l'Etat	250 744 588	250 744 588
Avances à l'audiovisuel public	3 122 754 032	3 122 754 032
France Télévisions	2 092 233 200	2 092 233 200
ARTE France	241 934 420	241 934 420
Radio France	583 862 843	583 862 843
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	117 517 100	117 517 100
Institut national de l'audiovisuel	87 206 469	87 206 469
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	339 600 000	339 600 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	339 600 000	339 600 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	0	0
Avances aux collectivités territoriales	59 991 800 000	59 991 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 800 000	6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	59 985 000 000	59 985 000 000
Prêts à des Etats étrangers	1 004 000 000	737 000 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	400 000 000	300 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	229 000 000	229 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	375 000 000	208 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	110 770 000	110 770 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	770 000	770 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Prêts à la filière automobile	100 000 000	100 000 000
Totaux	72 419 668 620	72 152 668 620

ÉTAT E
(Art. 71 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	862 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	16 700 000 000
	Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	15 000 000 000
	Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
913	Gestion des actifs carbone de l'Etat	85 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
905	Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
908	Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement	180 000 000
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
	Total	17 975 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (2010-01-01-2999-01-01)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (2010-01-01-2999-01-01)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

(1) Loi n° 2009-1673. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1946. Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1967. Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1968. Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1969. Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1970. Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1971. Avis, au nom de la commission de la défense, n° 1972. Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 1973. Avis, au nom de la commission des lois, n° 1974. Discussion les 20 à 24, 26 et 27 octobre, les 2 à 6, 9 à 13 novembre et adoption le 17 novembre 2009 (TA n° 360). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 100 (2009-2010). Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 101 (2009-2010). Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 102 (2009-2010). Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (2009-2010). Avis, au nom de la commission de la culture, n° 104 (2009-2010). Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 105 (2009-2010). Avis, au nom de la commission des lois, n° 106 (2009-2010). Discussion les 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 décembre 2009 et adoption le 8 décembre 2009 (TA n° 28, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2144. Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2154. Discussion et adoption le 18 décembre 2009 (TA n° 383). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 160 (2009-2010). Discussion et adoption le 18 décembre 2009 (TA n° 34, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.