LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 4 bis
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-3, Art. LO111-4, Art. LO111-6, Art. LO111-7
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 3
- Code des juridictions financièresArt. LO132-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
(1) Loi organique n° 2010-1380.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 672 (2009-2010) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 690 (2009-2010) ;
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 694 (2009-2010) ;
Texte de la commission n° 691 (2009-2010) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 septembre 2010 (TA n° 160, 2009-2010).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2781 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 2825 ;
Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 2829 ;
Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2821 ;
Discussion le 12 octobre 2010 et adoption le 19 octobre 2010 (TA n° 544).
Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 47 (2010-2011) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 56 (2010-2011) ;
Texte de la commission n° 57 (2010-2011) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 2010 (TA n° 7, 2010-2011).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2915 ;
Discussion et adoption le 26 octobre 2010 (TA n° 550).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
François Fillon
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin