Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa partie législative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 7 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'environnementArt. L332-2, Art. L332-2-1, Art. L332-2-2, Art. L332-2-3
- Code de l'environnementArt. L332-3
- Code de l'environnementArt. L332-4
- Code de l'environnementArt. L332-7
- Code de l'environnementArt. L332-8
- Code de l'environnementArt. L332-9
- Code de l'environnementArt. L332-10
- Code de l'environnementArt. L332-17
- Code de l'environnementArt. L332-25
Elles ne sont pas applicables à la procédure de création des réserves pour lesquelles la consultation des collectivités intéressées a été engagée avant la date d'entrée en vigueur desdites dispositions, qui reste régie par l'article L. 332-2 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour son application dans leur rédaction en vigueur avant la date prévue au premier alinéa.
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier