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LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1270. Sénat : Projet de loi n° 751 (2011-2012) ; Rapport de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 779 (2011-2012) ; Avis de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 781 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 780 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 septembre 2012 (TA n° 144, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 233 ; Rapport de Mme Ericka Bareigts, au nom de la commission des affaires économiques, n° 245 ; Avis de M. Bernard Lesterlin, au nom de la commission des lois, n° 243 ; Discussion les 9 et 10 octobre 2012 et adoption le 10 octobre 2012 (TA n° 22). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 44 (2012-2013) ; Rapport de M. Serge Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 89 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 90 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 7 novembre 2012 (TA n° 22, 2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de Mme Ericka Bareigts, au nom de la commission mixte paritaire, n° 334. Discussion et adoption le 15 novembre 2012 (TA n° 30).
fren