LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3124-4
- Code des transportsArt. L3121-1
- Code des transportsArt. L3121-1-1
-Code des transportsArt. L3121-1-2
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L144-5
-Code de la sécurité sociale.III. - (Abrogé par le b) du 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.)Art. L311-3
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5
II.-L'article L. 3121-3 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux autorisations de stationnement délivrées avant la publication de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5
II.-(Abrogé).
- Code des transportsArt. L3121-10
Code du tourisme.
Art. L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L242-1, Art. L211-18, L. 231-2
- Code des transportsSct. Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur, Art. L3122-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Art. L3122-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants, Art. L3122-3, Art. L3122-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Sct. Section 4 : Dispositions relatives au conducteur, Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3122-9
- Code des transportsArt. L3120-1, Art. L3120-2, Art. L3120-3, Art. L3120-4, Art. L3120-5, Art. L3121-11, Art. L3123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3112-1, Art. L3114-4, Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur, Art. L3124-6, Art. L3124-7, Art. L3124-8
- Code des transportsArt. L3124-4, Art. L3124-9, Art. L3124-10, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L3124-12, Art. L3124-13
- Code de la consommationArt. L141-1
- Code des transportsArt. L3123-1
- Code des transportsArt. L3551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3551-1
II. - Les 1° à 3°, le 4°, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231-2 du code du tourisme, et le 5° de l'article 8 de la présente loi entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article.
III. - Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-3 du code des transports effectuent la mise à jour prévue au troisième alinéa de ce même article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient, à cette même date, des capacités financières prévues au second alinéa de l'article L. 3122-4 du même code.
IV. - Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-5 du code des transports effectuent la déclaration prévue à ce même article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article.
V. - L'article L. 3121-11-2 du code des transports est applicable aux contrats conclus avant la publication de la présente loi.
VI. - Les autorisations d'exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'à leur terme, régies par le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et par le 26° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
VII. - L'article L. 3124-13 du code des transports n'est pas applicable aux personnes qui organisent un système de mise en relation des clients avec des exploitants de voitures de petite remise, disposant d'une autorisation, régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi.
VIII. - L'article 5 de la présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2017.
II.-Les 1° à 3°, le 4°, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231-2 du code du tourisme, et le 5° de l'article 8 de la présente loi entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article.
III.-Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-3 du code des transports effectuent la mise à jour prévue au troisième alinéa de ce même article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient, à cette même date, des capacités financières prévues au second alinéa de l'article L. 3122-4 du même code.
IV.-Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-5 du code des transports effectuent la déclaration prévue à ce même article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article.
V.-L'article L. 3121-11-2 du code des transports est applicable aux contrats conclus avant la publication de la présente loi.
VI.-Les autorisations d'exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'à leur terme, régies par le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et par le 26° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
VII.-L'article L. 3143-4 du code des transports n'est pas applicable aux personnes qui organisent un système de mise en relation des clients avec des exploitants de voitures de petite remise, disposant d'une autorisation, régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi.
VIII.-L'article 5 de la présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2017.
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010Art. 9
Fait à Paris, le 1er octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Laurent Fabius
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2046 ;
Rapport de M. Thomas Thévenoud, au nom de la commission du développement durable, n° 2063 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2014 (TA n° 378).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 720 (2013-2014) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 741 (2013-2014) ;
Texte de la commission, n° 742 (2013-2014) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 170, 2013-2014).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2186 ;
Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 2196 ;
Discussion et adoption le 18 septembre 2014 (TA n° 409).
Carole Delga