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Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, VI et IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21, 55 et 88 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Fait le 4 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Nota

L'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.
fren