Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-5 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment ses articles 1er et 27 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 5 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L133-5, Art. L133-5-1, Art. L133-5-2, Art. L133-5-3, Art. L133-5-4, Art. L133-5-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art. L133-5-9, Art. L133-5-10, Art. L133-5-11
- Code du travailArt. L1271-1, Art. L1271-2, Art. L1271-6, Art. L1271-7, Art. L1271-8
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L128-1, Sct. CHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises, Art. L129-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. L1522-1, Art. L1522-2, Sct. Section 1 : Chèque emploi-service universel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1522-1, Art. L1522-2, Art. L1522-3, Art. L1522-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Titre de travail simplifié.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. 28-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977Art. 7-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L544-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2112-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2112-3-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-9, Art. L133-9-4, Art. L142-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-1-2
- Code ruralArt. L712-8
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-2, Art. L133-8, Art. L133-8-1, Art. L133-8-2, Art. L133-8-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1271-3, Art. L1271-9, Art. L1272-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-5, Art. L1273-1, Art. L1273-2, Art. L1273-4, Art. L1273-7
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-4
- Code général des impôts, CGI.Art. 87, Art. 87 A, Art. 88, Art. 89 A, Art. 240, Art. 241
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 240
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 240
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 240
- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012Art. 35
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les dispositions du 6° de l'article L. 133-5-6 et de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les II, III et IV de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
III. - L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret pour chacun des régimes mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon la nature des données de la déclaration sociale nominative, et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs dont les salariés relèvent de ces régimes ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les employeurs transmettent l'attestation délivrée lors de la rupture du contrat de travail et permettant d'exercer les droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5422-1 du code du travail, soit au moyen d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la déclaration sociale nominative.
Pour l'accomplissement des missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée au même I n'a pas été mise en œuvre pendant la totalité des mois de l'année sont tenus d'adresser à un organisme désigné par décret, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration des données sociales faisant apparaître le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés.
Dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, les dispositions du IV de l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ainsi que celles des II et III du même article dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance sont applicables à cette déclaration.
IV. - Les articles 10 et 11 entrent en vigueur le 1er février 2016.
V. - L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les dispositions du 6° de l'article L. 133-5-6 et de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II.-Les II, III et IV de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
III.-L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon les employeurs et la nature des données de la déclaration sociale nominative :
a) Au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale suivants :
-les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;
-les régions, les départements et communes ;
-les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
b) Au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs relevant des régimes prévus au même article L. 711-1 autres que ceux mentionnés au a du présent 1° ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les employeurs transmettent l'attestation délivrée lors de la rupture du contrat de travail et permettant d'exercer les droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5422-1 du code du travail, soit au moyen d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la déclaration sociale nominative.
Pour l'accomplissement des missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée au même I n'a pas été mise en œuvre pendant la totalité des mois de l'année sont tenus d'adresser à un organisme désigné par décret, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration des données sociales faisant apparaître le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés.
Dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, les dispositions du IV de l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ainsi que celles des II et III du même article dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance sont applicables à cette déclaration.
IV.-Les articles 10 et 11 entrent en vigueur le 1er février 2016.
V.-L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Par le Président de la République :
Manuel Valls
Marisol Touraine
Michel Sapin
George Pau-Langevin