Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-39
-Code de la santé publiqueArt. L1223-2, Art. L5112-1, Art. L5311-1, Art. L5121-1, Art. L5126-5, Art. L5121-5, Art. L5122-3, Art. L5212-1, Art. L5222-2, Art. L5322-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5134-2, Art. L5213-6
- Code de la santé publiqueArt. L5521-1, Art. L5522-1, Art. L5523-1, Art. L5541-2
II. - Les dispositions du 8° de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Fait le 15 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
George Pau-Langevin