LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4072 ;
Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Philip Cordery, Mme Annie Le Houerou, M. Arnaud Viala et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4151 ;
Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 4150 ;
Discussion les 25, 26, 27 et 28 octobre 2016 et adoption le 2 novembre 2016 (TA n° 829).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2016-2017) ;
Rapport de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et René-Paul Savary, Mme Corinne Cayeux et MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 114 (2016-2017) ;
Avis de M. Francis Delattre, au nom de la commission des finances, n° 108 (2016-2017) ;
Discussion les 15, 16, 17, 18 et 22 novembre 2016 et adoption le 22 novembre 2016 (TA n° 25, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4239 ;
Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4240.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 132 (2016-2017) ;
Résultat des travaux de la commission n° 133 (2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4239 ;
Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Philip Cordery, Mme Annie Le Houerou, M. Arnaud Viala et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4253 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2016 (TA n° 842).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 154 (2016-2017) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 156 (2016-2017) ;
Discussion et rejet le 1er décembre 2016 (TA n° 29, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 4273 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 5 décembre 2016 (TA n° 851).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.