Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-285. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4166 ; Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois, n° 4260 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2016 (TA n° 855). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 207 (2016-2017) ; Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 351 (2016-2017) ; Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 342 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 352 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 79, 2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4460 ; Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois, n° 4480 ; Discussion et adoption le 21 février 2017 (TA n° 928).
fren