LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L3142-25-1
Fait à Paris, le 13 février 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Florence Parly
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Sophie Cluzel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-84.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 228 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 425 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2017 (TA n° 43).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 234 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 235 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 31 janvier 2018 (TA n° 52, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 228 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 425 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2017 (TA n° 43).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 234 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 235 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 31 janvier 2018 (TA n° 52, 2017-2018).