LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationSct. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Sct. Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés., Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés., Art. L441-10, Art. L441-11, Art. L441-13
- Code de l'éducationArt. L442-2
- Code de l'éducationArt. L914-3, Art. L914-4, Art. L914-5
II. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 261
- Code pénalA modifié les dispositions suivantes :Art. 227-17-1
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6234-1, Art. L6234-2
- Code de l'éducationArt. L234-6, Art. L241-5, Art. L731-17
Fait à Paris, le 13 avril 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-266.
Sénat :
Proposition de loi n° 589 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Annick Billon, au nom de la commission de la culture, n° 277 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 278 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 21 février 2018 (TA n° 68, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 717 ;
Rapport de M. Michel Zumkeller, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 774 ;
Discussion les 28 et 29 mars 2018 et adoption le 29 mars 2018 (TA n° 106).
Sénat :
Proposition de loi n° 589 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Annick Billon, au nom de la commission de la culture, n° 277 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 278 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 21 février 2018 (TA n° 68, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 717 ;
Rapport de M. Michel Zumkeller, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 774 ;
Discussion les 28 et 29 mars 2018 et adoption le 29 mars 2018 (TA n° 106).