LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 mai 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Christophe Castaner
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Annick Girardin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Didier Guillaume
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Elisabeth Borne
(1) Loi n° 2019-486.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1088 ;
Rapport de M. Roland Lescure, M. Jean-Noël Barrot, Mme Coralie Dubost, Mme Marie Lebec et M. Denis Sommer, au nom de la commission spéciale, n° 1237 ;
Discussion les 25, 26, 27 et 28 septembre et les 2, 3 et 4 octobre 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 octobre 2018 (TA n° 179).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 28 (2018-2019) ;
Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission spéciale, n° 254 (2018-2019) ;
Rapport d'information de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 207 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 255 (2018-2019) ;
Discussion les 29, 30 et 31 janvier et les 5, 6, 7 et 12 février 2019 et adoption le 12 février 2019 (TA n° 60, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1673 ;
Rapport de M. Roland Lescure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1703 ;
Sénat :
Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2018-2019) ;
Résultat des travaux de la commission n° 342 (2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1673 ;
Rapport de M. Roland Lescure, M. Jean-Noël Barrot, Mme Coralie Dubost, Mme Marie Lebec et M. Denis Sommer, au nom de la commission spéciale, n° 1761 rect. ;
Discussion les 13, 14 et 15 mars 2019 et adoption le 15 mars 2019 (TA n° 244).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 382 (2018-2019) ;
Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission spéciale, n° 415 (2018-2019) ;
Résultat des travaux de la commission n° 416 (2018-2019) ;
Discussion et rejet le 9 avril 2019 (TA n° 89, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1846 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 11 avril 2018 (TA n° 258).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1088 ;
Rapport de M. Roland Lescure, M. Jean-Noël Barrot, Mme Coralie Dubost, Mme Marie Lebec et M. Denis Sommer, au nom de la commission spéciale, n° 1237 ;
Discussion les 25, 26, 27 et 28 septembre et les 2, 3 et 4 octobre 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 octobre 2018 (TA n° 179).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 28 (2018-2019) ;
Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission spéciale, n° 254 (2018-2019) ;
Rapport d'information de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 207 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 255 (2018-2019) ;
Discussion les 29, 30 et 31 janvier et les 5, 6, 7 et 12 février 2019 et adoption le 12 février 2019 (TA n° 60, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1673 ;
Rapport de M. Roland Lescure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1703 ;
Sénat :
Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2018-2019) ;
Résultat des travaux de la commission n° 342 (2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1673 ;
Rapport de M. Roland Lescure, M. Jean-Noël Barrot, Mme Coralie Dubost, Mme Marie Lebec et M. Denis Sommer, au nom de la commission spéciale, n° 1761 rect. ;
Discussion les 13, 14 et 15 mars 2019 et adoption le 15 mars 2019 (TA n° 244).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 382 (2018-2019) ;
Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission spéciale, n° 415 (2018-2019) ;
Résultat des travaux de la commission n° 416 (2018-2019) ;
Discussion et rejet le 9 avril 2019 (TA n° 89, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1846 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 11 avril 2018 (TA n° 258).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.