LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code des assurancesArt. L113-12, Art. L113-14, Art. L113-15-1, Art. L113-15-2, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L145-8, Art. L194-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-12, Art. L932-12-1, Art. L932-12-2, Art. L932-15, Art. L932-19, Art. L932-21-1, Art. L932-21-2, Art. L932-21-3
- Code de la consommationArt. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-10-1, Art. L221-10-2, Art. L221-10-3, Art. L223-8
- Code de la sécurité sociale.Art. L871-1
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-733.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1660 ;
Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1772 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mars 2019 (TA n° 249).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 417 (2018-2019) ;
Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 440 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 441 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 2 mai 2019 (TA n° 93, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1920 ;
Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1948 ;
Discussion et adoption le 27 juin 2019 (TA n° 300).
Sénat :
Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 507 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 508 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2019 (TA n° 127, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1660 ;
Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1772 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mars 2019 (TA n° 249).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 417 (2018-2019) ;
Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 440 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 441 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 2 mai 2019 (TA n° 93, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1920 ;
Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1948 ;
Discussion et adoption le 27 juin 2019 (TA n° 300).
Sénat :
Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 507 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 508 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2019 (TA n° 127, 2018-2019).