Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 117 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 14 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Code de la sécurité sociale.A abrogé les dispositions suivantes :Sct. Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. L831-1, Art. L831-2, Art. L831-2-1, Art. L831-3, Art. L831-4, Art. L831-4-1, Art. L831-7, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8, Sct. Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité., Art. L832-1, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application., Art. L835-1, Art. L835-2, Art. L835-3, Art. L835-4, Art. L835-5, Art. L835-6, Art. L835-7, Art. L755-21
-Code de la construction et de l'habitation.A modifié les dispositions suivantes :Art. L351-1, Art. L351-2, Art. L351-2-1, Art. L351-3, Art. L351-3-1, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-6, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L351-9, Art. L351-10, Art. L351-11, Art. L351-12, Art. L351-14, Art. L351-14-1, Art. L351-15
-Code de la sécurité sociale.Art. L553-4
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977A abrogé les dispositions suivantes :Art. 11
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977A abrogé les dispositions suivantes :Art. 13-1-1
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Sct. Section 4 : Allocation de logement familiale., Art. 10
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002A abrogé les dispositions suivantes :Sct. TITRE VI bis : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE, Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3, Art. 42-4
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Dispositions générales-Champ d'application., Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-2-1, Art. L542-3, Art. L542-4, Sct. Section 2 : Conditions générales d'attribution., Art. L542-5, Art. L542-5-1, Art. L542-6, Art. L542-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Sct. Section 6 : Primes de déménagement., Art. L542-8
II.-Les références à des dispositions abrogées par le présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L262-3, Art. L262-45, Art. L262-51, Art. L312-1, Art. L542-6
- Code de la consommationArt. L722-10
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L101-1, Sct. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement, Art. L353-1, Art. L353-11, Art. L353-15-2, Art. L371-2, Art. L441-9, Art. L442-2-1, Art. L442-5-2, Art. L442-6-5, Art. L442-8-2, Art. L452-4, Art. L615-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-2-2, Art. L431-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-3, Art. L253-2, Art. L301-5-1, Art. L302-5, Art. L312-3, Art. L321-8, Art. L342-2, Art. L342-14, Art. L353-2, Art. L353-6, Art. L353-4, Art. L353-5, Art. L353-9-1, Art. L353-9-2, Art. L353-9-3, Art. L353-9-4, Art. L353-19-1, Art. L353-19-2, Art. L353-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-2, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-5-1, Art. L411-6, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L431-1, Art. L432-6, Art. L441-13, Art. L442-1-1, Art. L442-5, Art. L442-2-1, Art. L442-8-1-1, Art. L443-11, Art. L443-15-6, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L452-4, Art. L481-1, Art. L481-6, Art. L631-12, Art. L443-15-2, Art. L481-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L371-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-9, Art. L615-10
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-17
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 81, Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 F, Art. 234 nonies, Art. 278 sexies, Art. 881 C, Art. 1051, Art. 1383 E, Art. 1384 C, Art. 1384 A, Art. 1388 bis
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies G
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-16-2, Art. L114-17, Art. L553-1, Art. L136-1-3, Art. L241-6, Art. L241-13, Art. L243-1-3, Art. L511-1, Art. L512-3, Sct. Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat, Art. L553-5, Art. L583-3, Sct. Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil., Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé, Art. L821-5, Art. L851-1
- Livre des procédures fiscalesArt. L152 A
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 29-13
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10, Art. 10-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 7, Art. 8-1, Art. 15, Art. 40, Art. 16, Art. 20-1, Art. 24
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 14, Art. 14-1
- Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Art. 98
- Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005Art. 35
- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007Art. 110
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Art. 13
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 105
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 14
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-5-6, Art. 20-8-6, Art. 22
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 2
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 20
- Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005Art. 4
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006Art. 104-1
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016Art. 1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitationArt. L813-5
III.-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du II du présent article, continuent de s'appliquer aux entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante salariés au 31 décembre 2019 et qui bénéficient de ces modalités de calcul à cette même date.
IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité socialeArt. L834-1
Nota
1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860-3 ;
2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.
II.-Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :
1° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article. Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement avant cette même date demeurent soumises aux dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ;
2° Les dispositions des II à IV de l'article 21 de la présente ordonnance.
III.-Le II de l'article L. 860-3 du code de la construction et de l'habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018IV.-Les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l'habitation, annexés à la présente ordonnance, s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.Art. 106
1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860-3 ;
2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.
II.-Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :
1° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article. Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement avant cette même date demeurent soumises aux dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ;
2° Les dispositions des II à IV de l'article 21 de la présente ordonnance.
III.-Le II de l'article L. 860-3 du code de la construction et de l'habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018IV.-Les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l'habitation, annexés à la présente ordonnance, s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.Art. 106
Par le Président de la République :
Edouard Philippe
Julien Denormandie
Agnès Buzyn
Jacqueline Gourault
Annick Girardin