Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 198 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L225-22-1, Art. L225-37-2, Art. L225-37-3, Art. L225-45, Art. L225-46, Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-79-1, Art. L225-82-2, Art. L225-83, Art. L225-84, Art. L225-100, Art. L225-185, Art. L225-197-1, Art. L226-4, Art. L226-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-42-1, Art. L225-90-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L226-8-1, Art. L226-8-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
- Code de commerceArt. L950-1
Nota
Nota
Fait le 27 novembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Annick Girardin