LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 157 rect. (2018-2019) ;
Rapport de M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 368 (2018-2019) ;
Avis de Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 347 (2018-2019) ;
Rapport d'information de M. Benoît Huré, au nom de la commission des affaires européennes, n° 350 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 369 (2018-2019) ;
Discussion les 19, 20, 21, 26, 27, 28 mars et 2 avril 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 avril 2019 (TA n° 84, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1831 ;
Rapport de M. Bruno Millienne, Mme Bérangère Couillard, M. Jean-Luc Fugit, Mme Bérangère Abba et Mme Zivka Park, au nom de la commission du développement durable, n° 1974 ;
Avis de Mme Anne-Laure Cattelot, au nom de la commission des finances, n° 1937 ;
Avis de M. Damien Adam, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1938 ;
Avis de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 1942 ;
Rapport d'information de Mme Monica Michel, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 1944 ;
Discussion les 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 13 et 14 juin 2019 et adoption le 18 juin 2019 (TA n° 286).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 584 (2018-2019) ;
Rapport de M. Didier Mandelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 662 (2018-2019) ;
Résultats des travaux de la commission n° 663 (2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Bérangère Abba, M. Jean-Luc Fugit, Mme Zivka Park, M. Bruno Millienne et Mme Bérangère Couillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2131 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 2135 ;
Rapport de M. Bruno Millienne, Mme Bérangère Couillard, M. Jean-Luc Fugit, Mme Bérangère Abba et Mme Zivka Park, au nom de la commission du développement durable, n° 2206 ;
Discussion les 10, 11 et 12 septembre 2019 et adoption le 17 septembre 2019 (TA n° 331).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 730 (2018-2019) ;
Rapport de M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 85 (2019-2020) ;
Résultat des travaux de la commission n° 86 (2019-2020) ;
Discussion et rejet le 5 novembre 2019 (TA n° 21, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2372 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 novembre 2019 (TA n° 349).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-794 DC publiée au Journal officiel de ce jour.