LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-1
- Code de l'action sociale et des famillesII.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap.Art. L146-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-5, Art. L245-6, Art. L245-13
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Olivier Véran
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Jean-Baptiste Djebbari
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-220.
Sénat :
Proposition de loi n° 16 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 91 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 92 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2019 (TA n° 23, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2371 ;
Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2538 ;
Discussion et adoption le 15 janvier 2020 (TA n° 379).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 248 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 325 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 326 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 26 février 2020 (TA n° 63, 2019-2020).
Sénat :
Proposition de loi n° 16 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 91 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 92 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2019 (TA n° 23, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2371 ;
Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2538 ;
Discussion et adoption le 15 janvier 2020 (TA n° 379).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 248 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 325 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 326 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 26 février 2020 (TA n° 63, 2019-2020).