Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L132-4-1
-Code de l'urbanismeA abrogé les dispositions suivantes :Art. L112-4, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L134-1, Art. L135-1, Art. L141-1, Art. L141-4, Art. L142-1, Art. L143-25, Art. L143-42, Art. L151-1, Art. L153-25, Art. L153-49, Art. L153-50, Art. L153-51, Art. L154-3, Art. L161-3, Art. L172-2, Art. L175-1
-Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Art. L123-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-14
- Code de l'environnementArt. L219-4, Art. L331-3, Art. L333-1, Art. L350-1, Art. L371-3, Art. L515-3
- Code minier (nouveau)Art. L621-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L923-1-1
-Code des transportsArt. L1214-10, Art. L1214-34
Nota
Toutefois, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ayant, avant cette date, prescrit une procédure d'élaboration ou de révision peut, tant qu'il n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 143-20 du même code, décider de faire application des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à la condition que le schéma entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Nota
Nota
Par le Président de la République :
Edouard Philippe
Julien Denormandie
Jacqueline Gourault