Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la route, notamment les chapitres V et VII du titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le VII de son article 98 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :