LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L723-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 776
- Code de commerceArt. L723-7
- Code de commerceArt. L723-1, Art. L723-2
Fait à Paris, le 11 octobre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1317.
Sénat :
Proposition de loi n° 674 (2020-2021) ;
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 823 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 824 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 septembre 2021 (TA n° 151, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4479 ;
Rapport de Mme Émilie Guerel, au nom de la commission des lois, n° 4504 ;
Discussion et adoption le 5 octobre 2021 (TA n° 672).
Sénat :
Proposition de loi n° 674 (2020-2021) ;
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 823 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 824 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 septembre 2021 (TA n° 151, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4479 ;
Rapport de Mme Émilie Guerel, au nom de la commission des lois, n° 4504 ;
Discussion et adoption le 5 octobre 2021 (TA n° 672).