Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 34 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 2021 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 4 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-4, Art. 20-5-6, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 20-10-1, Art. 20-10-2, Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-12, Art. 20-13
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-10-3, Art. 20-10-4, Art. 20-10-5
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre 1er ter : Dispositions relatives à l'allocation journalière du proche aidant, Art. 21-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22, Art. 28-3, Art. 28-4
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7-2, Art. 8, Sct. Section 4 : L'allocation journalière de présence parentale
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Sct. Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7), Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 10-3, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 9
1° Au 2° du I, les mots : " à compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".
2° Au 2° du IV, les mots : " A compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996A modifié les dispositions suivantes :Art. 28-11
-Code du travailArt. L1522-4
Nota
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L541-4, Art. L544-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L861-5
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 7-1
1° Des dispositions du b au d du 4°, des 5° à 10° et du 12° du II, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 ;
2° Des dispositions de l'article 20-13 résultant du 13° du II, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022 ;
3° Des dispositions du e du 4° du II, de celles de l'article 20-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans sa rédaction issue du 13° du même II, et de celles du III, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022.
II. - L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception :
1° Des dispositions du troisième alinéa du 1° et de celles de l'article 10-4 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée dans leur rédaction résultant du 8°, qui entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter du 1er juillet 2022 ;
2° Des dispositions du deuxième alinéa du 1° et de celles du 6°, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022 ;
3° Des dispositions des articles 10-5 à 10-7 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée dans leur rédaction résultant du 8° qui entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.
III. - Les dispositions du 1° de l'article 4 entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues au 2° du I du présent article.
Les dispositions du 2° de l'article 4 entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues au 3° du II du présent article.
IV. - Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
Nota
Nota
Par le Président de la République :
Jean Castex
Olivier Véran
Bruno Le Maire
Elisabeth Borne
Sébastien Lecornu
Olivier Dussopt
Brigitte Bourguignon
Sophie Cluzel
Laurent Pietraszewski
Adrien Taquet