Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment ses articles 1er et 26-4 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en date du 10 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-1, Art. L122-1, Art. L124-4, Art. L133-4, Art. L160-1, Art. L160-8, Art. L160-12, Art. L160-13, Art. L160-14, L. 162-17-3, Art. L162-31, Art. L162-31-1, Art. L162-45, Art. L16-10-1, Art. L174-7, Art. L174-8, Art. L174-10, Art. L174-13, Art. L224-5, Art. L224-5-2, Art. L224-7, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-14, Art. L231-1, Art. L231-5-1, Art. L231-6, Art. L231-6-1, Art. L231-7, Art. L231-8-1, Art. L271-1, Art. L325-1, Art. L711-6, Art. L762-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L160-9-1
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-5
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-2
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-6
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-3
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-7
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-5
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-8
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-5-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-9
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-6
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-11
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-7
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-12
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-7-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-13
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-7-1-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-14
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-7-2
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-15
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-7-3
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie., Art. L14-10-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 bis : Perte d'autonomie, Art. L241-6-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L113-1-2, Art. L232-17, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L242-12, Art. L247-6, Art. L251-2, Art. L281-2-1, Art. L281-3, Art. L312-9, Art. L451-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L3332-2
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions des 15°, 16° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance et s'appliquent aux comptes des branches mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
2° Les dispositions des 25° et 27° de l'article 1er s'appliquent :
a) A compter du prochain renouvellement des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnalités qualifiées mentionnées au 6° du II du même article ;
b) Avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2025, pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II du même article.
Par le Président de la République :
Jean Castex
Olivier Véran
Bruno Le Maire
Olivier Dussopt
Brigitte Bourguignon
Sophie Cluzel