Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON-SALARIÉS AGRICOLES (2021-12-19-2999-01-01)

Titre II : RENFORCER L'INFORMATION DES ASSURÉS SUR L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES (2021-12-19-2999-01-01)

Titre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR (2021-12-19-2999-01-01)

Fait à Paris, le 17 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1679.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4137 ;
Rapport de M. André Chassaigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4228 ;
Discussion et adoption le 17 juin 2021 (TA n° 630).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 702 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Cathy Apourceau-Poly, au nom de la commission des affaires sociales, n° 249 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 250 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2021 (TA n° 52, 2021-2022).